N° 01 — Édition 2026 — Pays de Fougères — Bretagne
Cadre légal

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 1er novembre 2026

Identification du vendeur

SARL DADMH, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 €

Siège social : 1 Rue des Sources, 35140 Saint-Hilaire-des-Landes

SIRET : 889 116 422 00011 · RCS Rennes B 889 116 422

Numéro de TVA intracommunautaire : FR16 889116422

Représentée par M. Harold De Mulder, gérant

Contact : contact@hygienefacile.fr · 02 99 18 00 22

Art. 01 Objet

Ces conditions générales de vente (CGV) fixent les règles de l'abonnement au logiciel HygièneFacile. Le logiciel est édité par la SARL DADMH, appelée ici « l'Éditeur » ou « nous ».

Elles s'appliquent à toute personne physique ou morale (une personne ou une société) qui s'abonne pour son activité professionnelle, appelée ici « le Client » ou « vous ».

Ces conditions s'appliquent aux contrats signés à partir du 1er novembre 2026.

Art. 02 Le service et son accès

HygièneFacile est une application de Plan de maîtrise sanitaire (PMS) et de traçabilité HACCP. Elle s'installe depuis le navigateur internet et enregistre vos données sur votre appareil.

L'accès aux fonctions dépend du paiement de l'abonnement, sous réserve de l'essai gratuit prévu à l'article 02 bis.

Art. 02 bis Essai gratuit

Avant de vous abonner, vous pouvez demander un essai gratuit de 7 jours calendaires. Il s'ouvre avec une clé d'essai, que nous vous envoyons par courriel. Nous pouvons allonger l'essai, par écrit. L'essai n'est pas facturé et ne vous engage à rien.

À la fin de l'essai, si vous ne prenez pas l'abonnement mensuel (article 03), l'application passe en lecture seule : vous pouvez toujours consulter et exporter les données saisies pendant l'essai, mais vous ne pouvez plus rien saisir.

Art. 02 ter Une licence par établissement

La licence est attribuée et facturée par établissement. Chacun de vos établissements (chaque adresse où vous exercez) a sa propre clé et son propre abonnement, au prix de l'article 03.

En dehors de l'essai gratuit (article 02 bis), si nous constatons qu'un établissement utilise l'application sans licence à son nom, nous facturons la licence de cet établissement pour chaque mois d'utilisation, au prix de l'article 03.

Art. 03 Prix et paiement

L'abonnement coûte 24,90 € HT par mois et par établissement (soit 29,88 € TTC). Vous le payez par virement, chaque mois.

Un mois d'abonnement va du 1er au dernier jour du mois (mois calendaire). Le reste du mois où vous signez est offert. Votre premier paiement tombe le 1er du mois suivant, et jamais dans les 7 jours qui suivent la signature. Nous établissons la facture en début de mois. Vous la payez par virement dans les premiers jours du mois. À chaque paiement, vous recevez par courriel une clé de licence valable jusqu'au 1er du mois suivant.

Nous ne demandons ni ne recevons aucun paiement pendant les 7 jours qui suivent la conclusion du contrat.

Payer d'avance : vous pouvez payer d'avance 1, 3, 6 ou 12 mois. Le prix est le tarif mensuel en vigueur multiplié par le nombre de mois choisi. À réception du paiement, nous vous envoyons une clé valable pour toute cette période. Si vous résiliez, votre accès reste ouvert jusqu'à sa fin. La partie non utilisée n'est pas remboursée.

Si un paiement manque : vous avez un délai de grâce de 7 jours pleins, à compter de l'échéance du 1er du mois. Passé ce délai, si vous n'avez pas payé, l'application passe automatiquement en lecture seule : vos données de traçabilité restent consultables et exportables à tout moment, mais vous ne pouvez plus rien saisir jusqu'au paiement. En cas d'impayé, votre accès n'est jamais complètement bloqué : vos données restent consultables et exportables.

Si le défaut de paiement dure, la SARL DADMH peut résilier le contrat de plein droit, par un simple courriel. Les sommes dues restent à payer. Les sommes impayées produisent de plein droit des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire (somme fixe) de 40 € pour les frais de recouvrement (démarches pour obtenir le paiement), prévues à l'article L441-10 du Code de commerce. Le taux des pénalités est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne, auquel on ajoute dix points de pourcentage.

Art. 04 Droit de rétractation (14 jours)

Vous pouvez changer d'avis pendant 14 jours après la signature de votre contrat, sans avoir à vous justifier. Si le 14e jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, vous avez jusqu'au jour ouvrable suivant.

Pour cela, envoyez-nous, avant la fin de ce délai, le formulaire joint au contrat (reproduit en annexe ci-dessous), ou un simple message clair, par courriel à contact@hygienefacile.fr ou par courrier à SARL DADMH, 1 Rue des Sources, 35140 Saint-Hilaire-des-Landes.

Si vous changez d'avis dans ce délai, vous ne nous devez rien, même si vous avez déjà commencé à utiliser l'application. Si vous avez déjà payé, nous vous remboursons la totalité dans les 14 jours qui suivent votre message, par virement, sans frais pour vous.

Art. 05 Résiliation

L'offre est sans engagement de durée. Vous pouvez mettre fin à votre abonnement à tout moment, sans prévenir à l'avance. Envoyez votre demande à contact@hygienefacile.fr. Les sommes déjà dues restent à payer.

Ce qui est facturé : tout mois d'abonnement commencé est dû en entier, sauf rétractation (article 04). Nous ne remboursons pas une partie de mois. Votre accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période déjà facturée.

Art. 06 Parrainage

Si vous êtes client, avec un abonnement en cours, et que vous recommandez HygièneFacile à un nouveau client qui signe, vous recevez un mois d'abonnement offert. Il s'applique à votre prochaine échéance, une fois que votre filleul a payé son premier mois d'abonnement. Il ne se cumule pas avec une autre offre.

Art. 07 Protection des données (RGPD)

Vos données de traçabilité restent enregistrées sur votre appareil. La SARL DADMH n'a pas accès à vos registres d'hygiène.

Vos sauvegardes : comme vos données restent sur votre appareil, vous en êtes responsable en toutes circonstances. Sauvegardez régulièrement vos données sur vos propres supports : une sauvegarde complète au format JSON (un fichier contenant toutes vos données), le rapport mensuel en PDF à imprimer et à archiver, et une copie sur un disque externe. Nous ne sommes pas responsables d'une perte de données causée par une panne de votre appareil, par sa perte ou par sa remise à zéro.

Art. 07 bis Responsabilité

HygièneFacile vous aide à tenir votre plan de maîtrise sanitaire et vos enregistrements. L'application ne prend pas votre responsabilité à votre place : vous restez seul responsable de l'hygiène de votre établissement, de l'exactitude de vos relevés et de votre mise en conformité.

Nous ne sommes pas responsables du résultat des contrôles de la DDPP, ni des sanctions ou des décisions de l'administration.

Si notre responsabilité est engagée, l'indemnité est limitée au prix de douze mois d'abonnement de l'établissement concerné. Les pertes indirectes ne sont pas indemnisées.

Le plafond d'indemnisation et l'exclusion des pertes indirectes ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de notre part.

Art. 08 Droit applicable et tribunal

Ces CGV sont soumises au droit français. En cas de désaccord, nous cherchons d'abord ensemble une solution à l'amiable. Si nous n'y arrivons pas, le tribunal compétent est celui que prévoit la loi.

Art. 09 Force majeure

En cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil (par exemple une catastrophe naturelle, une panne majeure d'un service extérieur ou une coupure prolongée des réseaux), les obligations de chaque partie sont suspendues. La partie touchée prévient l'autre dans les 15 jours. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat, sans indemnité.

Art. 10 Modification des CGV

La SARL DADMH peut modifier ces CGV à tout moment. Nous vous prévenons par courriel 30 jours avant que les nouvelles conditions s'appliquent. Si vous les refusez, vous pouvez résilier, sans préavis ni indemnité, avant qu'elles s'appliquent.

Annexe Formulaire de rétractation

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de SARL DADMH, 1 Rue des Sources, 35140 Saint-Hilaire-des-Landes, contact@hygienefacile.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.